Le document relatif au TURPE 7 Délibération n°2025-40 vient d'être publié: https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/ ... HTA-BT.pdf
C'est me semble être une reconnaissance de la légalité du refus du Linky
Copie disponible en téléchargement ci-après.
extrait de la page 6:
Le TURPE 7 prévoit un dispositif pérenne de facturation des coûts spécifiques générés par les clients
qui ne sont pas équipés de compteurs évolués.
Le déploiement massif du compteur Linky s’est achevé fin 2021. Depuis cette date, Enedis a continué
à équiper les clients qui n’avaient pas pu l’être précédemment ou qui en ont fait la demande. Au 31 août
2024, 37,3 millions de clients sont équipés d’un compteur Linky sur le territoire d’Enedis, et 2,1 millions
sont équipés d’un compteur d’une ancienne génération.
Ces derniers clients génèrent des coûts spécifiques à leur situation. Au terme de la phase transitoire de
trois ans qu’elle avait prévue en 2022, la CRE fait évoluer la tarification applicable à ces clients. A
compter du 1er août 2025, les consommateurs non équipés d’un compteur évolué, à l’exception des cas
d’impossibilité technique indépendante du client, identifiés par Enedis, seront redevables d’un terme
tarifaire spécifique, qui couvrira les coûts qu’ils engendrent relatifs principalement au maintien d’un
système de transmission des signaux tarifaires aux compteurs historiques, ainsi qu’à la relève à pied,
aux contrôles et au contact client. Son montant est fixé à 6,48 € facturés tous les deux mois à partir du
1er août 2025, puis il suivra les évolutions tarifaires annuelles.
Les clients sans compteur évolué qui ne font pas la démarche de communiquer à Enedis leurs index de
consommation, directement ou en planifiant une relève avec Enedis, génèrent des coûts
supplémentaires car ils nécessitent des contrôles accrus. A ce titre, une majoration de la composante
tarifaire additionnelle du TURPE 7 HTA-BT leur sera appliquée à hauteur de 4,14 € facturés tous les
deux mois, pour couvrir les surcoûts à partir du 1er août 2025, puis ce montant suivra les évolutions
tarifaires annuelles.
Le coût s’élèvera à 38,90€/an selon la page 129 du même document
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