Pour compléter mes propos :
Il faut lire les Conditions Générales de Vente d'électricité aux tarifs réglementé pour les clients résidentiels en France métropolitaine et ses annexes de décembre 2017 . (consultable ici
https://particulier.edf.fr/content/dam/ ... f_bleu.pdf)
Nous concernant, il faut aller regarder l'article 3 et les alinéas 3.2 et 3.3. Le 3.2 indique de garantir le libre accès et en toute sécurité d’Enedis au dispositif de comptage et notamment que le client s'engage à prendre toute disposition pour permettre à Enedis d'effectuer la pose, la modification, l'entretien et la vérification du matériel de comptage, le dépannage du dispositif, le relevé du compteur au moins une fois par an.
Sachant ici que le dispositif de comptage peut-être à l'intérieur du domicile, à l'extérieur ou en limite de propriété, garantir le libre accès ne peut pas être interprété comme une sommation à enlever les éléments qui empêchent l'accès au compteur. Dans ce cas et avec l'interprétation qu'ils font, il faudrait enlever sa clôture, voire la porte de son domicile 24/24 pour qu'ils y ait accès jour et nuit sous peine de faute passible des tribunaux. La bonne blague. Tout juste peut-on déduire que l'on doit s'engager par toute disposition qui nous conviendront de permettre à Enedis de faire son boulot quand il le demande (donc prise de rdv, ouvrir son portail ou sa porte pour les laisser entrer).
Là où cela devient plus amusant, c'est l'alinéa 3.3 qui dit que « le Client doit veiller à l'intégrité des ouvrages de son branchement individuel, y compris du comptage afin de prévenir tout dommage accidentel ». Également « Le client doit veiller à ne pas porter atteinte à l'intégrité et au bon fonctionnement des appareils permettant le calcul de ses consommations d'électricité ».
Il semble que nous avons donc ici un rôle à jouer pour éviter que le système de comptage ne soit détérioré, dégradé, abîmé voire détruit. Dans le cas d'un système de comptage à l'intérieur de la propriété ou du domicile, nous prenons, en principe, déjà toutes les dispositions pour éviter cela (et en vertu d'une gestion de ses biens en bon père de famille comme disent les juges). Mais quid de cette intégrité quand le système de comptage est dans un coffret en limite de propriété ouvert à tous où un simple tournevis permet d'accéder à ce système dont je me dois de veiller à l'intégrité par contrat ? N'importe qui ici peut détériorer ce matériel si je n'y prends garde et peut me retrouver accusé de négligence.
Protéger son compteur en laissant libre accès aux fusibles de coupure, me paraît aller dans le sens du contrat qui me lie à Enedis (ou un autre fournisseur) sans porter préjudice à l'intégrité ni au bon fonctionnement des appareils qui y sont installés...
Je rappelle également que le coffret qui contient les appareils de protection et de mesure est propriété du titulaire du contrat.