Bonjour,
Un habitant du plateau ayant barricadé son compteur vient de recevoir un appel téléphonique et un courrier d'Enedis. Il n'y a pas de mise en demeure mais une menace d'engager la responsabilité du client devant les tribunaux. (encore faut-il qu'il y ai accident)
Ils invoquent la sécurité par rapport à l'accès au compteur (lorsqu’il est dans une habitation il n'y ont pas accès et de toute façon il peuvent toujours enlever les fusibles extérieurs) et leurs obligation d'entretien du matériel.
Est-ce bien légal tout ça?
Avez-vous des avis?
Lettre de menace de Enedis
Re: Lettre de menace de Enedis
Le miens est barricadé depuis 4 mois (avec accès libre aux fusibles coupe-circuits situés dans le coffret en limite de propriété à côté du compteur), Solution30 est passé 2 fois et a constaté mon refus. J'avais pris soin d'envoyer mon refus en RAR à Enedis dès le début. Pour le moment pas de retour de leur part.
Concernant le coffret extérieur, il est donc important que les fusibles (en général contenus dans un boitier blanc) soient accessibles et puissent être déposés si besoin par Enedis pour des raisons de sécurité et que la lecture du compteur ne soit pas impossible. Dans ce cas, évoquer un pb de sécurité ne parait pas justifiable, surtout concernant le compteur quand on sait que celui-ci est posé à l'intérieur de l'habitation pour une grosse partie des branchements de particuliers. C'est donc les fusibles qui doivent rester accessibles (ils sont toujours situés dans le coffret extérieur). Si ce n'est pas le cas, ils peuvent mettre ça en avant et justifier une plainte.
Sur l'obligation du Linky, on peut voir ce qui se passe à Bayonne ou la Mairie a pris position en 2017 : http://www.bayonne.fr/1759-compteur-linky.html
Suite à ça, Enedis prends note du refus de ceux qui n'en veulent pas et leur signifie par courrier :
Alors, que l'on ne vienne pas me dire que ce p..... de compteur est obligatoire !
Bon courage !
Concernant le coffret extérieur, il est donc important que les fusibles (en général contenus dans un boitier blanc) soient accessibles et puissent être déposés si besoin par Enedis pour des raisons de sécurité et que la lecture du compteur ne soit pas impossible. Dans ce cas, évoquer un pb de sécurité ne parait pas justifiable, surtout concernant le compteur quand on sait que celui-ci est posé à l'intérieur de l'habitation pour une grosse partie des branchements de particuliers. C'est donc les fusibles qui doivent rester accessibles (ils sont toujours situés dans le coffret extérieur). Si ce n'est pas le cas, ils peuvent mettre ça en avant et justifier une plainte.
Sur l'obligation du Linky, on peut voir ce qui se passe à Bayonne ou la Mairie a pris position en 2017 : http://www.bayonne.fr/1759-compteur-linky.html
Suite à ça, Enedis prends note du refus de ceux qui n'en veulent pas et leur signifie par courrier :
- Enedis - Bayonne.jpg (166.17 Kio) Consulté 33203 fois
Bon courage !
Re: Lettre de menace de Enedis
Pour compléter mes propos :
Il faut lire les Conditions Générales de Vente d'électricité aux tarifs réglementé pour les clients résidentiels en France métropolitaine et ses annexes de décembre 2017 . (consultable ici https://particulier.edf.fr/content/dam/ ... f_bleu.pdf)
Nous concernant, il faut aller regarder l'article 3 et les alinéas 3.2 et 3.3. Le 3.2 indique de garantir le libre accès et en toute sécurité d’Enedis au dispositif de comptage et notamment que le client s'engage à prendre toute disposition pour permettre à Enedis d'effectuer la pose, la modification, l'entretien et la vérification du matériel de comptage, le dépannage du dispositif, le relevé du compteur au moins une fois par an.
Sachant ici que le dispositif de comptage peut-être à l'intérieur du domicile, à l'extérieur ou en limite de propriété, garantir le libre accès ne peut pas être interprété comme une sommation à enlever les éléments qui empêchent l'accès au compteur. Dans ce cas et avec l'interprétation qu'ils font, il faudrait enlever sa clôture, voire la porte de son domicile 24/24 pour qu'ils y ait accès jour et nuit sous peine de faute passible des tribunaux. La bonne blague. Tout juste peut-on déduire que l'on doit s'engager par toute disposition qui nous conviendront de permettre à Enedis de faire son boulot quand il le demande (donc prise de rdv, ouvrir son portail ou sa porte pour les laisser entrer).
Là où cela devient plus amusant, c'est l'alinéa 3.3 qui dit que « le Client doit veiller à l'intégrité des ouvrages de son branchement individuel, y compris du comptage afin de prévenir tout dommage accidentel ». Également « Le client doit veiller à ne pas porter atteinte à l'intégrité et au bon fonctionnement des appareils permettant le calcul de ses consommations d'électricité ».
Il semble que nous avons donc ici un rôle à jouer pour éviter que le système de comptage ne soit détérioré, dégradé, abîmé voire détruit. Dans le cas d'un système de comptage à l'intérieur de la propriété ou du domicile, nous prenons, en principe, déjà toutes les dispositions pour éviter cela (et en vertu d'une gestion de ses biens en bon père de famille comme disent les juges). Mais quid de cette intégrité quand le système de comptage est dans un coffret en limite de propriété ouvert à tous où un simple tournevis permet d'accéder à ce système dont je me dois de veiller à l'intégrité par contrat ? N'importe qui ici peut détériorer ce matériel si je n'y prends garde et peut me retrouver accusé de négligence.
Protéger son compteur en laissant libre accès aux fusibles de coupure, me paraît aller dans le sens du contrat qui me lie à Enedis (ou un autre fournisseur) sans porter préjudice à l'intégrité ni au bon fonctionnement des appareils qui y sont installés...
Je rappelle également que le coffret qui contient les appareils de protection et de mesure est propriété du titulaire du contrat.
Il faut lire les Conditions Générales de Vente d'électricité aux tarifs réglementé pour les clients résidentiels en France métropolitaine et ses annexes de décembre 2017 . (consultable ici https://particulier.edf.fr/content/dam/ ... f_bleu.pdf)
Nous concernant, il faut aller regarder l'article 3 et les alinéas 3.2 et 3.3. Le 3.2 indique de garantir le libre accès et en toute sécurité d’Enedis au dispositif de comptage et notamment que le client s'engage à prendre toute disposition pour permettre à Enedis d'effectuer la pose, la modification, l'entretien et la vérification du matériel de comptage, le dépannage du dispositif, le relevé du compteur au moins une fois par an.
Sachant ici que le dispositif de comptage peut-être à l'intérieur du domicile, à l'extérieur ou en limite de propriété, garantir le libre accès ne peut pas être interprété comme une sommation à enlever les éléments qui empêchent l'accès au compteur. Dans ce cas et avec l'interprétation qu'ils font, il faudrait enlever sa clôture, voire la porte de son domicile 24/24 pour qu'ils y ait accès jour et nuit sous peine de faute passible des tribunaux. La bonne blague. Tout juste peut-on déduire que l'on doit s'engager par toute disposition qui nous conviendront de permettre à Enedis de faire son boulot quand il le demande (donc prise de rdv, ouvrir son portail ou sa porte pour les laisser entrer).
Là où cela devient plus amusant, c'est l'alinéa 3.3 qui dit que « le Client doit veiller à l'intégrité des ouvrages de son branchement individuel, y compris du comptage afin de prévenir tout dommage accidentel ». Également « Le client doit veiller à ne pas porter atteinte à l'intégrité et au bon fonctionnement des appareils permettant le calcul de ses consommations d'électricité ».
Il semble que nous avons donc ici un rôle à jouer pour éviter que le système de comptage ne soit détérioré, dégradé, abîmé voire détruit. Dans le cas d'un système de comptage à l'intérieur de la propriété ou du domicile, nous prenons, en principe, déjà toutes les dispositions pour éviter cela (et en vertu d'une gestion de ses biens en bon père de famille comme disent les juges). Mais quid de cette intégrité quand le système de comptage est dans un coffret en limite de propriété ouvert à tous où un simple tournevis permet d'accéder à ce système dont je me dois de veiller à l'intégrité par contrat ? N'importe qui ici peut détériorer ce matériel si je n'y prends garde et peut me retrouver accusé de négligence.
Protéger son compteur en laissant libre accès aux fusibles de coupure, me paraît aller dans le sens du contrat qui me lie à Enedis (ou un autre fournisseur) sans porter préjudice à l'intégrité ni au bon fonctionnement des appareils qui y sont installés...
Je rappelle également que le coffret qui contient les appareils de protection et de mesure est propriété du titulaire du contrat.